Liste des pièces justificatives admises
Personne physique
Personne morale
Entreprise individuelle
Pièces justificatives d'identité admises
Pour une personne physique
Sont considérées comme pièces d’identité les documents suivants :
carte d'identité française ou étrangère en cours de validité
passeport français ou étranger en cours de validité
permis de conduire français ou étranger
carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un état memebre de l'union européenne ou de l'espace économique européen, en cours de validité
carte de combattant délivrée par les autorités françaises
carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises
Pour une personne morale de type industriel, commercial ou civil
Un extrait K bis établi depuis moins de deux ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans à condition qu' y apparaissent le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
pour les personnes jouissant de la personnalité morale (associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles) doivent être présentées : les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaitre le nom du responsable et adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture ou qu'elle est reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
Pour l'immatriculation au nom d'une entreprise individuelle
Un extrait K bis ou une carte d'identification d'entreprise délivrée par la Chambre des Métiers
Pièces justificatives de domicile admises
Titre de propriété
Certificat d'imposition ou de non-imposition
Quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone
Attestation d'assurance du logement
cas particuliers
1- personnes hébergées chez un particulier :
- attestation sur l'honneur de l'hébergeant
- pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant
- document officiel (émanant d'une administration ou organisme assimilé) montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'A.N.P.E., ASSEDIC, etc...)
2- personnes habitant à l'hôtel ou dans un camping :
- une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping
3- personnes habitant sur un bateau de plaisance:
- attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
ou
-attestation d'assurance pour le bateau
ou
-un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau -